Les Décisions
DCC07-067 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Jérémie
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre les éléments d'une patrouille de la compagnie républicaine de sécurité
DCC07-066 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Edoh Codjo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : dénonce à la Haute Juridiction la non exécution de la décision DCC 06-93
DCC07-065 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ECHOUDINA Babarindé
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Babarindé ECHOUDINA dénonce une injustice suite à la régularisation de la situation adminis...
DCC07-064 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Monsieur Jean-Marie HOUNMENOU demande à la Haute Juridiction de contrôer la constitutionnalité du re...
DCC07-063 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU-WARI Bio Bagou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Monsieur Bio Bagou OROU-WARI sollicite l'arbitrage de la cour
DCC07-062 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOBOUNGBO Joséphine AMOUSSOU Mathieu et DOSSOU YOVO Antonin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour violation des articles 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peupl...
DCC07-061 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU-BAKA Arnold Orphée
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droits administratifs et abus d'autorité
DCC07-060 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Flore
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité
DCC07-059 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Directeur Général de la Générale des Asurrances du Bénin (GAB SA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Le Directeur général de la GAB/SA demande à la Haute Juridition de dclarer cntraire à la constitutio...
DCC07-058 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-20 mise en conformité par l'Assemblée nationale