Les Décisions
DCC07-154 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOUMONHOU Bernadin
Table analytique : Violation
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : défère à la censure de la Haute Juridiction la note de service n° 321/01/SBEE/DG/DRH/SGAP du 04 avri...
DCC07-153 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWAN Mohamed K.
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : sollicite de la Cour sa mise en liberté d’office
DCC07-152 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOU Julien
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre l’Adjoint au Commandant de la Brigade Territoriale de Porto-Novo pour violation des a...
DCC07-151 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CISSE Mamadou Ahmed
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité des Statuts de la Société TELECEL-BENIN
DCC07-150 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société africaine de relations commerciales et industrielles (SARCI)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la 1ère Chambre Civile Moderne du tribunal de pre...
DCC07-147 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2007-25 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par l’Assem...
DCC07-146 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUSSOU GBEMEY Erick Yves
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'Ordonnance n° 2006-108/HCJ/PT du 28 septembre 2006 pour tra...
DCC07-145 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHAFFA Emile
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre Monsieur Emmanuel OPITA, juge du 3e cabinet d’instruction du tribunal de première ins...
DCC07-144 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Djossinou François
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 pour violation de la Constitut...
DCC07-143 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPADJI Nestor K. N.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Erreur matérielle
Objet de la requête : recours contre la Décision DCC 05-077 du 28 juillet 2005 de la Cour Constitutionnelle pour erreur d’...