Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOHINTO Jean Yves

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur NASCIMENTO pour traitement inhumain, dégradant, agression physique, coups et blessures volontaires… arrestation et détention arbitraires.» ;

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Garde à vue