Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPOHINTO Jean Yves

Subject of the request :
plainte contre Monsieur NASCIMENTO pour traitement inhumain, dégradant, agression physique, coups et blessures volontaires… arrestation et détention arbitraires.» ;

Analytical table :
conformité, Non-conformité

Subject Index :
Garde à vue