Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOGBAN François

Objet de la requête :
l’intervention » de la Haute Juridiction dans le dossier n° 42/03 pendant devant le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Arbitrage, Saisine d'office