Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
INOUSSA Ramanou Aboudou

Objet de la requête :
avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoires relatives à l’Arrêté n° 2531/MFPT/DGCAE/SPCA/DI du 12 juillet 2006 » par Bénin Télécoms S.A ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant