Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
INOUSSA Ramanou Aboudou

Subject of the request :
avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoires relatives à l’Arrêté n° 2531/MFPT/DGCAE/SPCA/DI du 12 juillet 2006 » par Bénin Télécoms S.A ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant