Les Décisions
DCC07-057 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-056 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSIGBE Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Christophe ASSIGBE dénonce les actes de mépris dont il a été victime par des autorités de l...
DCC07-055 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Déssaisissement de juge
Objet de la requête : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de dire et juger que le dessaisissement d...
DCC07-054 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraires à la Constitution...
DCC07-053 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POGNON Alfred ADIHOU Alain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction l'interpretation de sa décision DCC 07-043
DCC07-085 du 6 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU Florent et Ismael TIDJANI SERPOS
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : controle de constitutionnalité des décision n° 2007-38/AN/PT et n° 2007-39/AN/PT
EL07-169 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Serge Roberto Prince AGBODJAN
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de Constitutionnalité de la décision de non-cessation des Fonctions de la CENA.
DCC07-052 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOWANOU Amoussou Fagla
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre le chef du personnel de la direction départementale des enseignements primaire et sec...
DCC07-051 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ENONE EBOH Théodor Eric MORE EKOBE et Issiaka SAVADOGO
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour violation des droits de l'homme
DCC07-050 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFANOU Ludovic
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Monsieur AFANOU Ludovic défère à la Haute Juridictin la décision administrative contenue dans la cor...