RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC10-034 du 23 mars 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOUKOU Michel alias ALEKPEHANHOU

Objet de la requête :
Monsieur Michel LOUKOU alias ALEKPEHANHOU forme un « recours en inconstitutionnalité » du « refus par le Tribunal de Première Instance de Cotonou de se prononcer par un jugement ADD sur le bien ou le mal fondé d’une exception d’incompétence: le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Haute Juridiction le jugement ADD n° 003/1FD-2010 du 1er février 2010 de la première chambre correctionnelle des flagrants délits portant sursis à statuer en raison d’exception d’inco

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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