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DCC10-034 du March 23, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LOUKOU Michel alias ALEKPEHANHOU

Subject of the request :
Monsieur Michel LOUKOU alias ALEKPEHANHOU forme un « recours en inconstitutionnalité » du « refus par le Tribunal de Première Instance de Cotonou de se prononcer par un jugement ADD sur le bien ou le mal fondé d’une exception d’incompétence: le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Haute Juridiction le jugement ADD n° 003/1FD-2010 du 1er février 2010 de la première chambre correctionnelle des flagrants délits portant sursis à statuer en raison d’exception d’inco

Analytical table :
Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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