Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNKPATIN Justin

Objet de la requête :
Monsieur Justin C. HOUNKPATIN porte « plainte contre le Maire d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir, violation des décisions de justice et des droits de l'homme »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant