Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNKPATIN Justin

Subject of the request :
Monsieur Justin C. HOUNKPATIN porte « plainte contre le Maire d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir, violation des décisions de justice et des droits de l'homme »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant