The Decisions
DCC10-024 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONOU E. Gérard
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de présélection des candidats de la Mission Indépendante de Re...
DCC10-023 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGBE Sébastien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : intervention de la Cour Constitutionnelle pour le règlement d’une injustice à la Société des Manuten...
DCC10-022 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOHINTO Jean Yves
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre Monsieur NASCIMENTO pour traitement inhumain, dégradant, agression physique, coups et...
DCC10-021 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande...
DCC10-020 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Ramanou Aboudou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoir...
DCC10-019 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Issiakou Mouftaou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police, Monsieur DJIDONOU, pour arrestation arbitraire ;
DCC10-018 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIDOMONHAN Maxime
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre son employeur Monsieur Léonard SALANON, Directeur Général de la société Galate I, pou...
DCC10-017 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETI Jean-Michel
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n° 09-022/HAAC du 23 juin 2009 » ;
DCC10-015 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBAN François
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arbitrage, Saisine d'office
Subject of the request : l’intervention » de la Haute Juridiction dans le dossier n° 42/03 pendant devant le Tribunal de 1ère...
DCC10-014 du March 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANKPOEDJA Clément
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les agents de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) « pour violation de ses droits humain...