Petitioner : SACRAMENTO Igor Cécile substituant du maitre Joseph DJOGBENOU
Subject of the request : Maître Igor SACRAMENTO, substituant Maître Joseph DJOGBENOU, transmet à la Haute Juridiction un recours pour exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la chambre des citations directes du Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière de police correctionnelle pour le compte de ses clients Messieurs Maximin TCHIBOZO et Jean Christophe HOUNGBO; le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Cour la décision ADD n° 023/3CD-2010 du 17 février 2010 port
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
