Petitioner : AMAMOU Moïse,KPADONOU Paul,VITONOU A. Joseph
Subject of the request : plaignent « de la situation destabilisante que crée actuellement le Gouvernement …au sein de la paisible population de Djeffa- Houta. »
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
