Requérant : AMAMOU Moïse,KPADONOU Paul,VITONOU A. Joseph
Objet de la requête : plaignent « de la situation destabilisante que crée actuellement le Gouvernement …au sein de la paisible population de Djeffa- Houta. »
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
