The Decisions
DCC10-001 du January 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOTAN Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre l’«extraction de l’écotaxe sur le soufre de la loi de finances 2009 »
DCC09-140 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Plainte au sujet d'une violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques à l'enc...
DCC09-139 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOKPA Isidore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Plainte pour violation des statuts du Festival International du Théâtre du Bénin (FITHEB)
DCC09-138 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODEDJI Jean
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Ismaël ZOLA et son groupe (AEAVSL) pour occupation irrégulière d'un site d'e...
DCC09-137 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONKPEGAN Rodrigue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de réintégration dans les Forces Armées Béninoises
DCC09-136 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETCHENOU Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : Plainte en dénonciation pour abus de confiance et demande de réparation de préjudices subis.
DCC09-135 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Emile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Arbitrage de la Cour
DCC09-134 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Ramane
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC09-133 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI RACHIDI ETKPOTIN Y. HERMAN
Analytical table : Violation, Non-conformité, Irrecevabilité, Violation de la constitution
Subject Index : Arbitrage, Droits de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la requête en interpellation du Président de la République sur le...
DCC09-132 du November 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOU Joseph
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Plainte contre les actes de blocage de l'examen du projet de loi instituant le Médiateur de la Répub...