The Decisions
DCC07-113 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-112 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUGOUDOU L. Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-111 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...
DCC07-110 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-109 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-108 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-107 du October 9, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-106 du October 9, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL LIMITED
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC07-105 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOCLE Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-104 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...