The Decisions
EL07-118 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MOUHOUSSOU Moussou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction l’annulation du scrutin du 31 mars 2007 dans la 12è circonscription é...
EL07-113 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : BOSSIKPONON néz AHINON Elisabeth Baï
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite sa réhabilitation au poste de membre de la Commission Electorale d’Arrondissement (CEA) de...
EL07-110 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ESSOU Pascal
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : plainte contre Messieurs Jean Marie Nicolas DANDOGA et Désiré BADOU respectivement membre de la Comm...
EL07-109 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MOUDOUKOU Alphonse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction aux fins d’annulation des votes opérés dans certains bureaux de vote de...
EL07-108 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GBAHOUNGBA David
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Cour d’annuler les suffrages exprimés dans ladite circonscription électorale suite aux...
EL07-107 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUHOUI Gaston C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique e...
EL07-106 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Zéphirin KINDJANHOUNDE, Antoine AFFOKPOFFI et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités perpétrées par les candidats de la liste Force clé dans la 24ème ci...
EL07-105 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour l’annulation des voix de la liste Force Cauris pour un Bénin Emerge...
EL07-104 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation des suffrages de la liste de l’Union Nationale pour la D...
EL07-103 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DEGUENON Blaise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de suffrages dans les quatre (4) bureaux de vote de Hlagba-Dénou dans la 24ème...