The Decisions
DCC07-092 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NEPO Roch Sosthène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours contre différents actes administratifs portant nomination d'un directeur général par interim...
DCC07-091 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAGUIRI KORA Bio Ouré
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n° 252/MCOT/SG
DCC07-090 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : La population du village d'Adingnigon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : plainte pour violation de l'Arrêté n°0013/MISATDC
DCC07-089 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKODODJA Wilfried D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour violation de ses droits suite aux résultats ... du concours de la police nationale
DCC07-088 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YELOUASSI Louis-Marie
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 163/MF/DC
DCC07-087 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCONONHOUI Richard et cconsorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour violation des droits humains, traitements inhumains et dégradants
DCC07-086 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AISANSI Simplice
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre l'emprisonnement arbitraire de son frère
DCC07-084 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre le projet de loi sur le servie militaire
DCC07-083 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-082 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Jean et consorts
Analytical table : Violation, Droit à réparation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestati...