The Decisions
EL07-102 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSA Dansou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation de voix et rétablissement de ses droits
EL07-101 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBO Valentin A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour irrégularités relatives au scrutin du 31 mars 2007 dans la 12e circ...
EL07-100 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Frédéric ADISSO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'invalidation de l'élection de Monsieur Eloi AHO, élu sur la liste FCBE dans la 23ème circ...
EL07-099 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KIANSI Yantibossi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bure...
EL07-098 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOVIESSI Julien H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’un « recours en annulation des suffrages dans la 21ème circonscription...
EL07-097 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Firmin AHOUIGNAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de graves irrégularités relatives au scrutin législatifs du 31 Mars 2007 à Bohicon. Dés...
EL07-096 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOU José Lié Beauvil
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction de certaines irrégularités qu’il aurait constatées lors du scrutin du 31...
EL07-095 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : François H. MAHINOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises dans la 23ème circonscription électorale par le maire de DJI...
EL07-094 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TOHOUENOU Honoré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction pour voir sanctionner les graves irrégularités tenant à l’organisation de...
EL07-093 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNGNIBO Lucien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « certaines irrégularités et fraudes massives » commises dans certains bureaux de vote de la...