Les Décisions
DCC07-081 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décisi...
DCC07-080 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGAN Bertin H.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Monsieur MIGAN Bertin sollicite l'avis de la Haute Juridiction sur la candidature aux élections légi...
DCC07-079 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-078 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSASSI Adékounlé dit El-Aadj Gankpo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : Monsieur Adékounlé FASSASSI fait opposition au jugement n°59/2005/1ère c-civ du 15 juin 2005
DCC07-077 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Gossou Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire, violation des droits aux libertés d'expression, d'aller et venir
DCC07-076 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAILLY Grégory
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et saisie illégale de documents et matériels
DCC07-074 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONVOU Joseph Sourou et Consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Joseph HONVOU demande l'erection du village Allankpon en arrondissement
DCC07-073 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Eric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : recours pour licenciement abusif
DCC07-072 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AWALI Djabirou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour violation de la constitution
DCC07-071 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANOUNGANANA Tiburce Yvon L.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour détention illégale et abus de pouvoir