Les Décisions
DCC09-083 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTON Fabien Paul
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal d...
DCC09-082 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Code des marchés publics
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi 2009-02 portant code des marchés publics et des délégations des ser...
DCC09-081 du 30 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de p...
DCC09-080 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVO Dona Augustin
Table analytique : conformité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la Constitution par le maire de Cotonou
DCC09-079 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABALO Eusèbe Jean Fado
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le n...
DCC09-078 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYININ Raïmi
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le...
DCC09-077 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité
DCC09-076 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la conformité de la loi n° 2009-18 portant pension et autres avantages aux...
DCC09-075 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Moïse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 02 septembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 octobre 2008 sous le n...
DCC09-074 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KATO ATITA Paul
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-...