Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
Demande de déclarer exécutoire la loi n° 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin

Table analytique :
Déclaration exécutoire

Index matière :
Cour Constitutionnelle, Force exécutoire, Promulgation d'une loi