Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Demande de déclarer exécutoire la loi n° 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin

Analytical table :
Déclaration exécutoire

Subject Index :
Cour Constitutionnelle, Force exécutoire, Promulgation d'une loi