Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADAMOU Arbi,KATO ATITA Paul

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 15 mars 2008 enregistrée à son Secrétariat le 17 mars 2008 sous le numéro 0517/035/REC, par laquelle Monsieur Arbi ADAMOU, assisté de Maître Paul KATO ATITA, forme un recours contre le Commissaire de police de Malanville pour violation de la Constitution ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Liberté d'aller et venir