Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATOYO Claude Léon,ATOYO MENONKPINZON Daniel ,MENONKPINZON Alphonse

Objet de la requête :
Demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 114, 117 et 121 de la Constitution, de déclarer contraire à l’article 124 de la Constitution l’arrêt n° 013/CJ-CT rendu par la Cour Suprême le 24 novembre 2006

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Autorité de chose jugée