RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-093 du 27 août 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KATO ATITA Paul,TCHENAGNI Robert D. C.

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 10 octobre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 13 octobre 2008 sous le numéro 1822/136/REC, par laquelle Monsieur Robert D. C. TCHENAGNI assisté de Maître Paul KATO ATITA forme un recours contre la Cour Suprême pour violation de la Constitution ;

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
saisine et actes judiciaires

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger