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DCC09-093 du August 27, 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KATO ATITA Paul,TCHENAGNI Robert D. C.

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 10 octobre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 13 octobre 2008 sous le numéro 1822/136/REC, par laquelle Monsieur Robert D. C. TCHENAGNI assisté de Maître Paul KATO ATITA forme un recours contre la Cour Suprême pour violation de la Constitution ;

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
saisine et actes judiciaires

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