Les Décisions
DCC09-113 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSOUKPE Boniface
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre chargé des sport
DCC09-112 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : promulgation d'une loi
DCC09-111 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Kodjo,TOSSOU Koffi Marius
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution les travaux des sous commissions pour la correction...
DCC09-110 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KANTI Florient
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande de déclaration d'acte d'inconstitutionnalité et rectificatif
DCC09-109 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏHOU Charbel,GBEKPODE Parfait Z.
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours contre le MCRI pour violation de la loi portant règle générale des élection
DCC09-108 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEDONOU Pierre
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : plainte contre l'adjudant chef TOMETY de la compagnie de gendarmerie de cotonou
DCC09-107 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : Rejet
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n°2009-10 portant organisation du RENA et de la LEPI du 04...
DCC09-106 du 10 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABLOUTAHOUN Rigobert
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême, Nomination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°2009-049 du 02 mars 2009 portant nomination entre autre,...
DCC09-105 du 3 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DENAKPO Boniface,DENAKPO Prosper,LOKOCLOUNON Koudédo,TOKIN Paul
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours contre le chef brigade de godomey monsieur Chrysostome valère pour garde à vue arbitraire.
DCC09-104 du 3 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'avis d'appel à candidature pour les membre de la coordinati...