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Total : 7096 décisions

DCC07-113 du 16 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin

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DCC07-112 du 16 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOUGOUDOU L. Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...

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DCC07-111 du 11 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...

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DCC07-110 du 11 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin

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DCC07-109 du 11 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin

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DCC07-108 du 11 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...

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DCC07-107 du 9 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

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DCC07-106 du 9 octobre 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL LIMITED
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité

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DCC07-105 du 22 août 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOCLE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...

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DCC07-104 du 22 août 2007

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...

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