Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGBOSSI Isabelle

Objet de la requête :
demande de déclarer contraire à la constitution l'arrêté n°2/409/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Compétence d'attribution, Contrôle de légalité