Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGBOSSI Isabelle

Subject of the request :
demande de déclarer contraire à la constitution l'arrêté n°2/409/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Compétence d'attribution, Contrôle de légalité