Les Décisions
DCC07-070 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ENIANLOKO Estelle
Table analytique : conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire
DCC07-069 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN demande à la Haute Juridiction de controler la constitutionn...
DCC07-068 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIHOUNHINTO Armand Narcisse
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : dénonce la violation par le gouvernement de l'article 26 de la constitution
DCC07-067 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Jérémie
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre les éléments d'une patrouille de la compagnie républicaine de sécurité
DCC07-066 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Edoh Codjo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : dénonce à la Haute Juridiction la non exécution de la décision DCC 06-93
DCC07-065 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ECHOUDINA Babarindé
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Babarindé ECHOUDINA dénonce une injustice suite à la régularisation de la situation adminis...
DCC07-064 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Monsieur Jean-Marie HOUNMENOU demande à la Haute Juridiction de contrôer la constitutionnalité du re...
DCC07-063 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU-WARI Bio Bagou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Monsieur Bio Bagou OROU-WARI sollicite l'arbitrage de la cour
DCC07-062 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOBOUNGBO Joséphine AMOUSSOU Mathieu et DOSSOU YOVO Antonin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour violation des articles 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peupl...
DCC07-061 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU-BAKA Arnold Orphée
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droits administratifs et abus d'autorité