Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KATO ATITA Paul

Objet de la requête :
Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-Novo

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité

Index matière :
Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire