DCC09-074 du July 9, 2009 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : KATO ATITA Paul Subject of the request : Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-Novo Analytical table : Violation de la constitution, conformité Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download