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DCC09-077 du 28 juillet 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Promulgation d'une loi , Vice de procédure

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