DCC09-077 du 28 juillet 2009 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la République Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Promulgation d'une loi , Vice de procédure Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger