RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-078 du 28 juillet 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AYININ Raïmi

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le numéro 2283/184/REC, par laquelle Monsieur Raïmi AYININ porte plainte contre le Chef de Brigade Adjoint de BANTE pour abus d’autorité ;

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

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