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DCC09-078 du July 28, 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AYININ Raïmi

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le numéro 2283/184/REC, par laquelle Monsieur Raïmi AYININ porte plainte contre le Chef de Brigade Adjoint de BANTE pour abus d’autorité ;

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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