RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-079 du 28 juillet 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ABALO Eusèbe Jean Fado

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le numéro 2126/166/REC, par laquelle Monsieur Eusèbe Jean Fado ABALO demande à la Cour de l’éclairer sur la constitutionnalité de certaines pratiques de l’Inspecteur Victor DAKO chargé du Commissariat de Kaboua ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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