Objet de la requête : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal de première instance de Ouidah par Madame Brigitte Claire Solange ELEGBO assistée de Maître Patrick TCHIAKPE
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
