Subject of the request : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal de première instance de Ouidah par Madame Brigitte Claire Solange ELEGBO assistée de Maître Patrick TCHIAKPE
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
