Requérant : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Cotonou par Madame Nelly HOUSSOU et Monsieur Akambi Kamarou AKALA, assistés de Maître Reine ALAPINI GANSOU substituée par Maître Ibrahim SALAMI et Maître Magloire YANSUNU
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
