The Decisions
DCC09-063 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Saisie d'une requête du 08 mai 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0777...
DCC09-062 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETEKA Coutchika Cyrille
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Elections, Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la ‘’Décision n° 002-09/AS du 24 février 2009 portant organisatio...
DCC09-061 du May 8, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETEKA Cyrille Koutchika,GNONLONFOUN Michel,SOUMANOU Ismaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n° 2009-072/CEA-HAAC/PDT/P-V/SG/SA du 23 avril 2009 rel...
DCC09-060 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Bertin
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 12 janvier 2008 enregistrée à son Secrétariat le 17 janvier 2008 sous le num...
DCC09-059 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LEGBA Damien C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Saisie d’une requête du 05 janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat le 07 janvier 2009 sous le num...
DCC09-058 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers Feu ADJILE BOSSOU Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Saisie d’une requête du 27 juin 2007 enregistrée à son Secrétariat sous le numéro 1694/099/REC, par...
DCC09-057 du April 21, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Injonction
Subject Index : Assemblée nationale, Haute Cour de Justice, Représentation ( notion de )
Subject of the request : Violation par l'assemblée Nationale des dispositions de l'article 124 de la constitution en tous ses...
DCC09-056 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEKPE Claude Grégoire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Abus de confiance, Compétence d'attribution
Subject of the request : Plainte contre Jérome FIOGBE, ex-commandant adjoint de la brigade teritoriale de gendarmerie de Tang...
DCC09-055 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANSILLA Joseph Comlan
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Saisie d’une requête du 27 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 28 novembre 2008 sous le n...
DCC09-054 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDAGBANDE Gérard Médessè
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Saisie d’une requête du 17 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le même jour sous le numéro 2...