The Decisions
DCC09-032 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPONOU Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « plainte » contre Monsieur Daniel BODJRENOU, fonctionnaire de police
DCC09-031 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BILHA Souleyman
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du communiqué n° 033-08/HAAC/PT/CCP/SG/SA du 28 août 2008 de la Haut...
DCC09-030 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANVEHINTO Rogatien,ATCHODJI Marcellin,KAKPOVI Mahuto,LOKONON Dénis Edouard DAGA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’arbitrage de la Cour dans le contentieux l’opposant à la Direction Générale de l’Organis...
DCC09-029 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Mathieu A. Isaac
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « rétablissement de droit. »
DCC09-028 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KODJORI Ogoudjè Sévérin
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre les agents du Commissariat de police de Parakou pour violation des droits de l’Homme
DCC09-027 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des renvois qui s’opèrent depuis sept (07) ans dans une procédure qu...
DCC09-026 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWAGBETO Barnabé
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « l’illégalité et l’arbitraire » dont il est victime
DCC09-025 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAGNANDJI Franklin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non installation de certains conseils communaux et municipaux
DCC09-024 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : fondement des articles 3 et 122 de la Constitution et 24 de la loi organique sur la Cour Constitutio...
DCC09-023 du March 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PDG DU CERIB
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : « plainte » pour expropriation