Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LE REGISSEUR DE LA PRISON CIVILE DE LOKOSSA

Subject of the request :
Recours en contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de lokossa

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Détention / procédure judiciaire