Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LE REGISSEUR DE LA PRISON CIVILE DE LOKOSSA

Objet de la requête :
Recours en contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de lokossa

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Détention / procédure judiciaire