The Decisions
DCC09-012 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINTOGANDOU Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre maître magloire YANSUNU
DCC09-011 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WADAÏ Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en vue de sa reprise de service dans la Fonction Publique
DCC09-010 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAOU Salifou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
DCC09-009 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANON Emmanuel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Radiation, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation du tableau d'avancement au titre de l'année 2004
DCC09-008 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO SOSSOU Félix Pamphile da SILVA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation illégale
DCC09-007 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Chantal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le n...
DCC09-006 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Population du village d'Adjago
Analytical table : Désistement
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre violation de domicile et de trafic d'influence
DCC09-005 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Raffet O.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution « le Décret n° 2003-347 du 1e...
DCC09-004 du January 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHODATON Anatole
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Auxiliaires de justice, Radiation, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’omission de son nom de la liste des Experts agréés près la...
DCC09-003 du January 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJIMENOU Michel S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novemb...