The Decisions
EL07-063 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TONOU Antoine S.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’un recours suite à des irrégularités relevées à Bohicon avant, pendant...
EL07-062 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Evrard A. AFOMASSE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours relatif aux irrégularités commises par les membres de l'Alliance pour une Dynamique Démocrat...
EL07-061 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ADECHIAN Georgette
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce des « irrégularités dans le déroulement des élections du samedi 31 mars 2007. »
EL07-060 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : OURA Rigobert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : plainte contre la Commission Electorale d'Arrondissement (CEA) de Pira et dénonce des irrégularités...
EL07-059 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNGNIBO Lucien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce à la Haute Juridiction des « irrégularités dans certains bureaux de vote de la cinquième cir...
EL07-058 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Aimé TOMETIN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des suffrages dans la 10ème circonscription électorale
EL07-057 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PADONOU Adandé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « au sujet des nombreuses violations de la loi électorale dans la commun...
EL07-056 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. André BIAOU OKOUNLOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des suffrages exprimés dans la 10ème circonscription électorale
EL07-055 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Olivier Bienvenu CAPO-CHICHI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des suffrages du candidat Gaston DOSSOUHOUI à Dassa et à Paouïgnan.
EL07-054 du April 20, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DARI Clément Datonga,KIANSI Yantibossi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bureaux...