The Decisions
DCC09-044 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DASSI Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour détention arbitraire, garde à v...
DCC09-043 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOKOSSA
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Saisine d'office
Subject of the request : Transmission d'une exception de constitutionnalité
DCC09-041 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande d'examiner le litige qui l'oppose au Ministre des Travaux Publics et de lui permettre de fai...
DCC09-040 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATALE Jacques
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le commissaire du commissariat de Dantokpa pour violation de l'article 18 alinéa 4 de...
DCC09-039 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKILADE Adébayo Jules
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte pour traitement illégal de dossier
DCC09-038 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGO Patient Suhuru
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur Zéphirin KINDJAN-HOUNDE, ex-maire de Zogbodomey, pour non attribution de par...
DCC09-037 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Rémy Koffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Décision de justice
Subject of the request : Plainte contre vente illicite de la maison de son père
DCC09-036 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Serge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Compétence d'attribution
Subject of the request : Appréciation par la Cour des faits et causes pour l'ordre social au bénin
DCC09-035 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE REGISSEUR DE LA PRISON CIVILE DE LOKOSSA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de lokossa
DCC09-033 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOUTO DODO
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : Plainte contre le conseil suprême souverain du Bénin