Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOGNI Comlan Anicet

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 14 juin 2008 enregistrée à son Secrétariat le 16 juin 2008 sous le numéro 0991/061/REC, par laquelle Monsieur Comlan Anicet TOGNI introduit devant la Haute Juridiction une demande de ‘’réhabilitation professionnelle’’

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail