Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOGNI Comlan Anicet

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 14 juin 2008 enregistrée à son Secrétariat le 16 juin 2008 sous le numéro 0991/061/REC, par laquelle Monsieur Comlan Anicet TOGNI introduit devant la Haute Juridiction une demande de ‘’réhabilitation professionnelle’’

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail