Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEKPE Emile D. Brice Samson ADIDO et huit autres

Subject of the request :
Sollicitation de l'intervention de la Cour à propos de leur situation administrative et financière

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Défaut de capacité