Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEKPE Emile D. Brice Samson ADIDO et huit autres

Objet de la requête :
Sollicitation de l'intervention de la Cour à propos de leur situation administrative et financière

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Défaut de capacité